Conditions générales d'utilisation

Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation du site jurify.fr. Veuillez noter que les Conditions Générales de Jurify sont susceptibles d’être modifiées à tout moment : vous êtes donc invité à les consulter régulièrement.

Jurify propose un service de mise en relation des candidats et des recruteurs par l’intermédiaire du site https://www.jurify.fr (le “Service” et le “Site”). “Candidat” désigne toute personne physique qui sollicite son inscription sur le Site afin d’y trouver de nouvelles opportunités professionnelles. “Recruteur” désigne toute personne physique ou morale qui sollicite son inscription sur le Site afin d’être mis en relation avec des Candidats. Les Candidats et les Recruteurs interagissent sur le Site grâce à leur Profil.

“Profil” désigne l’ensemble des contenus (informations et tout fichier y compris les photos, curriculum vitae etc.) publiés par un Candidat ou par un Recruteur afin de se présenter et d’intéragir sur le Site.

PARTIE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU CANDIDAT

1 – Fonctionnement du Service

Jurify est un service gratuit pour le Candidat qui a vocation à vous permettre de découvrir de nouvelles opportunités professionnelles, de manière efficace et rapide. Après vous êtes inscrit sur le Site et une fois votre inscription validée par Jurify, vous pourrez bénéficier du Service. Le Service vous permettra de recevoir des Propositions d’Entretien de la part de Recruteur(s). Une Proposition d’Entretien est un message envoyé par un Recruteur à un Candidat afin de lui signaler son intérêt pour son Profil. Par la suite, si vos échanges avec le(s) Recruteur(s) sont concluants, vous pourrez conclure un Contrat avec l’entreprise représentée par le Recruteur. Ce Contrat peut consister en (i) une convention de stage, si le Candidat est étudiant ou a obtenu son diplôme final depuis moins de six mois (ii) un contrat de travail ou (iii) un contrat de prestation de services, de sous-traitance, ou tout type de contrat ayant vocation à régir l’exécution d’une mission par le Candidat contre paiement d’une rémunération. Seule la conclusion d’un tel Contrat est de nature à créer des obligations réciproques entre le Candidat et le Recruteur.

2 – Processus d’inscription

Lors de votre inscription, il vous sera demandé de créer un compte et de compléter votre Profil, en indiquant notamment votre nom, votre cursus scolaire, vos expériences professionnelles, vos compétences ainsi que le montant de la rémunération souhaitée. Afin de garantir la fiabilité du Service, vous vous engagez, lors de votre Inscription (i) à ne fournir que des informations exactes, sincères et à jour sur votre situation, et à fournir votre véritable identité (ii) à ne jamais posséder plus d’un compte sur le Site.

Jurify se réserve le droit de solliciter, à tout moment :

  • un document justifiant de votre identité ;
  • si vous exercez par l’intermédiaire d’une personne morale, un extrait d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou à la Chambre des Métiers de moins de 30 jours, ainsi qu’un justificatif du pouvoir donné par la société à la personne physique ayant procédé à l’inscription en son nom.

Si en dépit d’une sollicitation en ce sens, un tel justificatif n’était pas fourni, Jurify se réserverait alors le droit de procéder à la suspension ou à la suppression de votre compte. Il est également possible que Jurify vous appelle sur le numéro que vous lui aurez communiqué, afin de discuter de votre Profil, avant acceptation de votre inscription. Néanmoins, Jurify se réserve le droit, à son entière discrétion, d’accepter ou de refuser toute demande d’Inscription sur le site, notamment après avoir consulté les informations librement accessibles à votre sujet.

3 – Liberté contractuelle du Candidat

L’inscription sur le Site et l’accès au Service n’emportent pour le Candidat aucune obligation d’accepter une Proposition d’Entretien ou un Contrat de quelque nature que ce soit. Seule la conclusion d’un Contrat entre vous et un Recruteur sera de nature à créer des obligations réciproques. Les conditions du Contrat (rétribution proposée, durée et de nature de la mission) sont librement discutées par le Candidat et le Recruteur, sans que Jurify ne prenne part à cette discussion.

4 – Transparence et obligation d’information

En tant que Candidat utilisant notre Site, si vous concluez un Contrat avec un Recruteur, vous acceptez :

  • (i) D’informer, immédiatement et sans délai, Jurify de la date de signature du Contrat (et de notifier à Jurify toute modification),
  • (ii) De fournir à Jurify une copie de la confirmation d’embauche (lettre, ou e-mail) ou encore d’établir un document entre le Recruteur et vous-même stipulant les principales modalités du contrat conclu (rémunération/honoraires, durée, etc.),
  • (iii) D’informer, immédiatement et sans délai, Jurify si vous cessiez d’être contractuellement lié au Recruteur dans les dix-huit (18) mois après la date de signature du contrat de travail, quelle qu’en soit la raison.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEUR

1 – Processus d’inscription – fonctionnement du Service

Lors de votre inscription, il vous sera demandé de créer un compte et de compléter votre Profil, en indiquant notamment votre nom et celui de votre entreprise, son numéro SIREN, votre adresse e-mail, ainsi que des informations supplémentaires relatives à votre entreprise et à votre recherche.

Afin de garantir la fiabilité du Service, vous vous engagez, lors de votre inscription (i) à ne fournir que des informations exactes, sincères et à jour sur votre situation, et à fournir votre véritable identité (ii) à ne jamais posséder plus d’un compte sur le Site. Afin de faciliter votre inscription, Jurify est susceptible de vous proposer d’utiliser un service tiers. Dans un tel cas, vous vous engagez à ce que les informations fournies à ce service tiers soient également exactes, sincères et à jour, afin de garantir la fiabilité du Service. Si vous vous inscrivez sous l’identité d’une personne morale, vous devez avoir pouvoir pour ce faire.

Après l’Inscription, Jurify procédera à un examen de votre Profil et pourra solliciter, si elle l’estime nécessaire, tout document de nature à permettre de vérifier la conformité des informations renseignées dans votre Profil avec la réalité. Le défaut de réponse à une telle sollicitation de Jurify pourra justifier le refus de l’inscription du Recruteur. Jurify se réserve également le droit, à son entière discrétion, d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription sur le Site.

Après avoir procédé à votre inscription et complété votre Profil, le Service vous permettra d’avoir accès et d’examiner les Profils des Candidats en ligne sur le Site. Vous pourrez faire des Propositions d’Entretien à destination des candidats qui auront retenu votre attention. Toute Proposition d’Entretien comprend obligatoirement (i) le type de Contrat envisagé (stage, contrat de travail, contrat de prestation de service) (ii) une description de la mission ainsi que (iii) le montant de la rétribution proposée. Ces Propositions d’Entretien constituent une simple invitation à entrer en discussion, sans valeur contractuelle.

Le Recruteur s’engage à ne communiquer avec le Candidat que par l’intermédiaire du Site, et ce, jusqu’à acceptation d’une Proposition d’Entretien par le Candidat. Si le Candidat est intéressé par la Proposition d’Entretien et l’accepte, un processus de recrutement classique, pouvant intégrer un ou plusieurs entretiens, physiques ou non, débute alors.

A compter d’une telle acceptation, Candidats et Recruteurs auront la possibilité d’utiliser d’autres moyens de communication.

Seule la conclusion d’un Contrat entre vous et un Candidat sera de nature à créer des obligations réciproques ; des informations devront alors être transmises à Jurify et des Frais de Service seront dus, conformément à l’article 3 des CGU.

Enfin, il est précisé que les conditions du Contrat (rétribution proposée, durée et de nature de la mission) sont librement discutées par le Candidat et le Recruteur, sans que Jurify ne prenne part à cette discussion.

Il appartient au Recruteur d’accomplir lors de l’embauche du Candidat toutes les formalités obligatoires vis-à-vis de l’administration et à l’égard du Candidat.

Le Recruteur devra notamment vérifier la nationalité du Candidat et, le cas échéant, s’assurer avant l’embauche, que celui-ci possède une autorisation de travail en cours de validité. Le Recruteur est également tenu de faire procéder à une visite médicale d’embauche si la législation l’exige et de déclarer l’embauche du Candidat.

Le Recruteur s’engage à ne pas utiliser le Site pour trouver un Candidat et conclure par la suite un Contrat indépendamment du Site, que ce soit pour ne pas régler les Frais de Service de Jurify relatifs à la prestation de service de Jurify ou pour toutes autres raisons.

Le Recruteur s’engage également à (i) ne pas divulguer à des tiers, ou de façon publique, les noms et identités des Candidats dont il aura découvert le Profil lors des Processus de Recrutement et à (ii) prendre les mesures physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger le contenu obtenu grâce au Site de la perte, l’usage abusif, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.

Enfin, Le Recruteur devra valider un mandat de prélèvement via le service Gocardless pour valider son compte.

2 – Obligation d’information du Recruteur

En tant que Recruteur utilisant notre Site, si vous concluez un Contrat de travail, un Contrat de prestation de service, de sous-traitance, ou une convention de toute nature ayant vocation à régir l’exécution d’une mission en contrepartie du paiement d’une rémunération, à durée indéterminée ou déterminée avec un Candidat, vous acceptez :

  • (i) D’informer, immédiatement et sans délai, Jurify de la date de signature du Contrat (et de notifier à Jurify tout changement),
  • (ii) De fournir à Jurify une copie du Contrat, ou de la confirmation d’embauche (lettre, ou e-mail) ou encore d’établir un document entre le Candidat et vous-même stipulant les principales modalités du contrat (rémunération, durée, etc.),
  • (iii) D’informer, immédiatement et sans délai, Jurify si vous cessiez d’être contractuellement lié au Candidat dans les dix-huit (18) mois après la date de signature du Contrat, quelle qu’en soit la raison.

3 – Frais de services

En acceptant ces CGU, le Recruteur s’engage à régler des Frais de Service dans les cas où ceux-ci s’appliquent, conformément aux présentes CGU. Jurify se réserve le droit à tout moment de modifier ses tarifs et ses méthodes de facturation, après avoir mis à jour les présentes CGU et vous avoir informé par courrier électronique.

3.1 – Exigibilité des Frais de Service

Les Frais de Service de Jurify seront dus en totalité par le Recruteur dans les cas suivants

  • 1. a) Si un Candidat identifié grâce à l’utilisation de notre Site conclut un contrat de travail, une convention de stage, un contrat de prestation de service, de sous-traitance ou une convention de toute nature ayant vocation à régir l’exécution d’une mission en contrepartie du paiement d’une rémunération dans un délai de douze (12) mois après son dernier échange avec le Recruteur sur le Site ;
  • 2. b) Si le Recruteur présente le Candidat à une autre personne/société, tierce ou non, affiliée ou non à son entreprise, dans un délai de douze (12) mois à compter de leur dernier échange sur le Site ;
  • 3. c) Si le Candidat présenté par l’entreprise de Jurify n’est pas retenu par le Recruteur ou n’accepte pas la proposition de Contrat émise par le Recruteur, et qu’ultérieurement, il entre finalement en relation d’affaires avec le Recruteur pour cette mission ou toute autre mission, que ce soit par l’intermédiaire d’un contrat de travail, de prestation de service, de sous-traitance, d’une convention de stage ou de toute convention ayant vocation à régir l’exécution d’une prestation par le Candidat contre rémunération, dans un délai de douze (12) mois suivant leur dernier échange sur le Site ;

En toute hypothèse, sauf cas particulier stipulé aux termes des présentes, les Frais de Service de Jurify sont dus, qu’une période d’essai soit stipulée ou non.

Dans le cas particulier des Recruteurs faisant appel à des Prestataires pour l’utilisation du Service Jurify.fr, il est convenu que ces Prestataires ne pourront utiliser le Service que pour les besoins du Recruteur pour lequel ils interviennent. Il est également convenu que le Recruteur agit en qualité de responsable des actes du Prestataire.

Sont notamment considérés comme Prestataires (liste non exhaustive) : RPO, Consultants, Recruteurs délégués ou encore tout type de Sous-traitants externes, basés sur le site du Recruteur ou en dehors.

Dans le cas où un Prestataire utiliserait le Service pour les besoins d’une autre personne/société, tierce ou non, affiliée ou non à son entreprise, ou transmettrai à une autre personne/société, tierce ou non, affiliée ou non à son entreprise, l’une ou l’autres des informations confidentielles suivante (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

• toute information relative à des candidats, personnes physiques ou morales, à la recherche de nouvelles opportunités professionnelles obtenue via le Site et/ou le Service;

• tout profil et/ou cv de candidat obtenu via le Site et/ou le Service;

• toute information obtenue relative à un candidat dans le cadre d’un échange avec celui-ci via le Site,

Le Recruteur devra verser à Jurify.fr la somme forfaitaire de 50.000€ HT à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre action que pourrait intenter Jurify.fr à l’encontre du Recruteur, et des éventuels dommages et intérêts et indemnités en application des CGU. Les Prestataires seront également systématiquement soumis à la signature d’un accord de confidentialité (NDA) avant toute ouverture d’accès au Site. Ce NDA est rédigé par Jurify.fr et constitue un accord entre le Prestataire, personne physique, et Jurify.fr.

3.2 – Montant et modalités de règlement des Frais de Service

Les factures de Jurify sont payables à réception, leur montant étant calculé selon le type de contrat conclu et les éventuelles options choisies par le Recruteur. Tout désaccord du Recruteur concernant la facturation des Frais de Service devra faire l’objet d’une lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception à Jurify dans le délai de huit (8) jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Recruteur sera réputé avoir accepté la facturation.

3.2.1 – Conclusion d’un Contrat de travail entre Candidat et Recruteur

Les Frais de service de Jurify sont calculés sur un pourcentage de la rémunération annuelle brute.

La Rémunération annuelle brute désigne la rémunération annuelle brute fixe, l’intégralité de la partie variable de la rémunération, ainsi que tout bonus, prime annuelle ou autre avantage constituant l’ensemble des composantes du salaire du Candidat.

Vous avez la possibilité de choisir entre les deux modes de règlements décrits ci-après :

Option 1 : Règlement au comptant – 15% de la Rémunération annuelle brute Le Recruteur règle, au comptant, un montant égal à 15 % de la Rémunération annuelle brute prévue au(x) contrat(s) de travail du Candidat embauché (montant HT), payable comptant à la date d’entrée du Candidat dans les effectifs du Recruteur. Dans le cas où la facture ne serait pas reçue à la date d’entrée dans les effectifs, elle devra être réglée par virement dès sa réception.

Option 2 : Règlement mensuel – 1.2% de la Rémunération annuelle brute sur 18 mois Le Recruteur règle mensuellement, pendant une durée de 18 mois, des Frais de Service égaux à 1.2 % de la Rémunération annuelle brute du Candidat embauché (montant HT). Le premier règlement devra être effectué par prélèvement automatique et sécurisé à la date d’entrée du Candidat dans les effectifs du Recruteur. Chaque règlement ultérieur s’effectuera par prélèvement automatique et sécurisé, à raison d’une fois par mois, à une date fixe préalablement définie par Jurify, pendant dix-huit (18) mois.

Le Recruteur ne pourra choisir cette option qu’aux conditions de compléter un mandat de prélèvement, et d’avertir Jurify. Il s’engage également à informer Jurify en cas de modification de ses coordonnées postales ou bancaires.

Seul un événement où le Candidat cesserait d’être contractuellement lié au Recruteur serait de nature à justifier une résiliation du mandat de prélèvement. A défaut de transmission du mandat, les Frais de service seront payables au comptant, selon l’option 1.

Dès lors que Jurify aura connaissance de la conclusion d’un Contrat avec le Candidat, vous recevrez une facture basée sur l’option 1. Le paiement interviendra dans les (10) jours qui suivent la date de facturation. En cas de contestation du montant de la facture, Le Recruteur devra avertir Jurify dans les (5) jours qui suivent la réception de la facture.

3.2.2 – Conclusion d’une convention de stage entre Candidat et Recruteur

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de stage entre Candidat et Recruteur, le montant des Frais de Service s’établissent comme suit :

• Paiement à Jurify d’une somme de 900 Euros H.T., à la date de début de la convention de stage entre le Candidat et le Recruteur ;

• Paiement à Jurify de Frais de Service de 2500 Euros H.T. dans le cas où un contrat de travail, de prestation de service, de sous-traitance, ou tout autre type de contrat ayant vocation à régir l’exécution d’une prestation en contrepartie d’une rémunération est conclu dans les trois (3) mois suivant la date de fin de la convention de stage.

3.3 – Contestation

Tout désaccord du Recruteur concernant la facturation des Frais de Service devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception ou email dans le délai de huit (5) jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Recruteur sera réputé avoir accepté la facturation.

3.4 – Retard de paiement

Les factures de Jurify sont payables à réception.

A défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de cinq (5) points.

Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Jurify peut demander au Recruteur débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.

Dans le cas de retard de paiement de plus de 2 échéances sur l’option de paiement n°2 (paiement mensuel), Jurify.fr se réserve le droit d’émettre toutes les factures restantes sur les échéances et qu’elles soient dues immédiatement dans leur totalité (indépendamment de la durée pendant laquelle le candidat sera resté au sein de l’entreprise).

4 – Cas particuliers

4.1 – Modalités du contrat de travail non communiquées

Si le Recruteur n’informe pas Jurify du recrutement d’un Candidat inscrit sur le Site sous quatorze (14) jours à compter de la première des deux dates suivantes :

– date de signature du contrat ;

– date d’entrée du Candidat au sein de l’effectif du Recruteur (contrat de travail ou convention de stage) ou date de début des prestations effectuées par le Candidat (contrat de prestation de services ou de sous-traitance),

les Frais de services seront facturés à hauteur de 20 000 € , cette somme étant payable comptant dès la date d’entrée du Candidat dans les effectifs du Recruteur.

Le Recruteur s’expose également à la suspension ou à la suppression de son compte par Jurify.

4.3 – Candidat déjà connu du Recruteur

Si un Recruteur peut établir qu’il avait débuté un Processus Actif (tel que défini ci-dessous et à l’exclusion de toute autre définition ou circonstance) avec le Candidat dans les trois mois précédent la date à laquelle le Recruteur a pris connaissance du Profil du Candidat concerné sur le Site, le Recruteur sera exempté du paiement des Frais de Service de Jurify.

Un Processus Actif consiste en la preuve, rapportée par le Recruteur, du fait :

1. qu’il a sollicité (ou été sollicité par) le Candidat dans les 3 mois précédents la date à laquelle le Recruteur a pris connaissance du Profil du Candidat concerné sur le Site;

2. que le Candidat a répondu à sa sollicitation de manière positive (ou que le Recruteur a répondu de façon positive à la sollicitation du Candidat) ;

3. et qu’une discussion était encore en cours entre le Candidat et le Recruteur à la date à laquelle le Recruteur a pris connaissance du Profil du Candidat concerné sur le Site.

Si l’une de ces conditions (1, 2, 3) fait défaut ou ne s’est pas produite dans les 3 mois précédant la date à laquelle le Recruteur a pris connaissance du profil du Candidat concerné sur le Site, les Frais de Service de Jurify sont dus dans les conditions déterminées par les Présentes CGU. Le Recruteur admet que dans tous les autres cas d’embauche d’un Candidat par l’entremise du Site, les Frais de Service de Jurify sont dus.

5 – Garantie accordée par Jurify

Si, dans le cas où le Candidat et le Recruteur avaient conclu un Contrat de travail, le Candidat cessait d’être contractuellement lié au Recruteur dans les deux (2) mois après la date de démarrage du candidat, que cela résulte de la rupture d’une période d’essai ou non, le Recruteur doit contacter Jurify dans les plus brefs délais pour le lui signaler.

Le Recruteur aura alors la possibilité de solliciter de Jurify :

– s’il a opté pour l’option n°1 (paiement au comptant) : un Crédit applicable à de futurs Frais de Service, valable 12 mois à compter du dernier jour travaillé du Candidat, d’un montant équivalent à la totalité des Frais de Service réglés pour le recrutement dudit candidat (montant HT). A défaut d’un recrutement dans ces 12 mois, le crédit sera perdu et n’engendrera en aucun cas un remboursement au profit du Recruteur ;

– s’il a opté pour l’option n°2 (paiement mensualisé) : l’arrêt des prélèvements le mois suivant la date de sortie effective du Candidat des effectifs du Recruteur sous réserve que Jurify en ai été notifié avant ladite date (sans remboursement des Frais de Service déjà réglés ni proratisation). En cas de notification à Jurify après la date de sortie effective du Candidat, les factures émises resteront dues.

Dans ces deux cas, l’émission d’un Crédit ou l’arrêt des prélèvements est subordonné aux conditions suivantes :

  • De fournir à Jurify un document attestant la sortie des effectifs du Candidat (Lettre de démission, Attestation URSSAF) ;
  • Que toutes les sommes dues par le Recruteur aient été payées conformément aux présentes conditions générales ;
  • Que le Candidat n’ait pas conclu avec le Recruteur, une de ses filiales, ou une autres société du groupe un contrat de prestation de service, de sous-traitance, une convention de stage ou tout autre contrat régissant l’exécution d’une prestation de service contre rémunération ;
  • Que la cause de la rupture soit uniquement fondée sur les qualifications, qualités ou conduites du Candidat ;
  • Que le Candidat n’ait pas été licencié pour des motifs économiques ;
  • Que le Candidat n’ait pas été licencié en raison d’une nouvelle orientation de la stratégie interne du Recruteur justifiant de nouveaux besoins pour le poste considéré ;

Il est à noter qu’aucune garantie (et notamment, aucune possibilité de convertir les Frais de Service réglés en avoir) n’est offerte par Jurify en cas de rupture prématurée de la convention de stage.

De même, aucune remise ni suspension d’échéancier ne pourra être accordée en cas d’absence d’un candidat toujours contractuellement lié à l’entreprise (arrêt maladie, congé sabbatique ou parental, etc…).

PARTIE 3 – GENERALITES

1 – Contenus publiés par les utilisateurs

Il est formellement interdit aux Utilisateurs de publier un contenu ne respectant pas la législation en vigueur, ceci incluant notamment (et sans limitation) :

  • tout contenu qui serait illégal, dégradant, violent, menaçant, diffamatoire, injurieux, obscène, contraire aux bonnes mœurs, calomnieux, haineux, raciste, xénophobe, antisémite, sexiste, constitutif de harcèlement, de discrimination, qui violerait la vie privée d’autrui, la dignité des personnes, le respect des données personnelles, la confidentialité ou le secret des correspondances ou qui ferait la promotion d’activités illégales.
  • tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
  • tout contenu erroné, falsifié, notamment relatifs à l’identité de l’Utilisateurs, ses titres, diplômes, et qualifications ;

Si Jurify est informé ou considère qu’un utilisateur du Site ou un contenu ne respecte pas la loi ou les présentes CGU, Jurify se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Profil ou du contenu litigieux, et /ou de suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur du Site, et /ou de modérer tout contenu litigieux sans notification préalable.

Vous êtes invités à avertir Jurify si vous estimez qu’une Proposition d’entretien, un Profil, un message ou tout autre contenu visible sur le Site est manifestement illicite ou viole les présentes CGU en envoyant un message à l’adresse suivante : contact@jurify.fr

Conformément à l’article 6 alinéa 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Jurify pourra mettre en place un dispositif nommé « cybercop » facilement accessible et visible par tous permettant aux utilisateurs du Service de porter à sa connaissance toutes données faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitièmes alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal.

Il est également rappelé à l’utilisateur que si son commentaire présente un caractère illicite, les données permettant de l’identifier ou d’identifier son ordinateur pourront être communiquées par les hébergeurs du Site à l’autorité judiciaire, si cette dernière le requiert, conformément à l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004.

2 – Utilisation du Site

Vous devez utiliser le Site sans chercher à nuire au Site et sans excéder les fonctionnalités offertes. En particulier, vous vous engagez à :

  • Ne pas transgresser les exigences, procédures, politiques ou règlements des services tiers utilisés par le Site ;
  • Ne pas copier, ne pas distribuer ou ne pas divulguer une quelconque partie du Site par quelque moyen que ce soit ;
  • Ne pas télécharger, ne pas publier, ne pas transmettre ou diffuser des supports qui contiennent des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçus dans le but d’interrompre, d’entraver ou de limiter le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou autre équipement relatif aux télécommunications ;
  • Ne pas interférer ou entraver le fonctionnement du Site ou des serveurs ;
  • Ne pas aller au-delà de vos prérogatives d’utilisateur, par exemple en tentant d’utiliser les outils auxquels vous n’avez pas accès ou en effaçant, ajoutant ou modifiant un contenu du Site ;
  • Ne pas imiter ou usurper l’identité d’un Candidat, Recruteur ou de toute personne affiliée à Jurify ;
  • Ne pas vendre ou ne pas transférer votre compte à des tiers ;
  • Ne pas divulguer votre mot de passe à quiconque ;
  • Ne pas mettre en œuvre des pratiques qui pourraient s’apparenter à du spam ou qui ne seraient pas loyales, telles que la promotion d’un site à travers de faux liens, ou la promotion de votre propre site ou activité en publiant des messages publicitaires dans votre profil.

3 – Suspension d’accès – Résiliation

3.1 – A l’initiative de Jurify

Jurify se réserve le droit en cas de non-paiement par le Recruteur de l’une des factures établies par Jurify, de suspendre voire supprimer son accès au compte ou au Service, jusqu’au règlement complet des sommes dues.

De façon générale, en cas de manquement par un utilisateur à l’une de ses obligations stipulées aux présentes Conditions, Jurify se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compte et sa capacité à utiliser le Service à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par courrier électronique ou par voie postale d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de huit (8) jours calendaires à compter de sa réception.

3.2 – A l’initiative de tout Utilisateur

Si vous ne souhaitez plus utiliser le Site et le Service, vous pouvez à tout moment solliciter la suppression de votre compte à travers l’adresse email contact@jurify.fr.

3.3 – Effets de la résiliation

La résiliation entraînera la suppression immédiate de tout contenu que vous avez soumis à Jurify, sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation de la part de l’utilisateur. Nonobstant cette résiliation, les dispositions des présentes CGU, pour la période antérieure à ladite résiliation, continueront à s’appliquer.

4 – Responsabilités de Jurify

4.1 – Exactitude des informations fournies par les utilisateurs

Bien que Jurify examine scrupuleusement les contenus publiés par les utilisateurs et se réserve le droit de procéder au filtrage, à la modification, à la suspension ou à la suppression sans préavis de tout compte lié à un Profil faisant état d’informations inexactes, Jurify ne garantit pas l’exactitude desdits contenus et informations.

Plus particulièrement, Jurify ne garantit en aucun cas qu’elle procédera à une quelconque enquête relative à l’expérience revendiquée par les Candidats, ou aux informations et contenus fournis.

La responsabilité de Jurify ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations et de contenus qui se révèleraient erronés ou illicites.

Il appartient donc aux seuls Recruteurs, s’ils le souhaitent, de diligenter une enquête ou de mettre en œuvre tout moyen raisonnable afin de vérifier les qualités, l’expérience et les références des Candidats.

4.2 – Utilisation de services tiers

Le Site permet de publier et d’afficher du contenu émanant de services tiers. Jurify n’est responsable ni envers les utilisateurs, ni envers les services tiers, de ce contenu.

4.3 – Absence de garantie de Jurify

Jurify ne garantit en aucun cas la conclusion de Contrats entre Candidats et Recruteurs. Tout échange, et toute éventuelle promesse de Contrat qui serait signé entre un Recruteur et un Candidat relève de l’entière responsabilité de ces derniers, à l’exclusion de celle de Jurify. Plus généralement, Jurify ne pourra être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect résultant de toutes communications, interactions, relations, contrats, ou litiges entre Candidat et Recruteur. En particulier Jurify, qui n’est pas partie au Contrat, ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution, de mauvaise exécution, ou de résiliation du Contrat par le Recruteur ou le Candidat, et ce, que Jurify perçoive ou non des Frais de Service au titre du Contrat.

Dans le cas où le Contrat conclu entre Candidat et Recruteur est un contrat de prestation de services, de sous-traitance, ou tout contrat ayant vocation à régir l’exécution d’une mission en contrepartie du paiement d’une rémunération autre qu’un contrat de travail, le Candidat est seul responsable de tout dommage qu’il pourrait causer au Recruteur lors de l’exécution de sa mission. Le cas échéant, le Recruteur pourra solliciter du Candidat qu’il contracte auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable afin de le couvrir de tout dommage qu’il pourrait causer dans le cadre de l’exécution de sa mission.

4.4 – Disponibilité du Service

Jurify se réserve la faculté pour quelque raison que ce soit, notamment compte-tenu de difficultés et/ou de contraintes techniques et /ou informatiques et /ou de télécommunications et/ou de maintenance, de cas de force majeure, d’interrompre à tout moment et le cas échéant sans préavis, l’accès au Site, de mettre fin ou de modifier les caractéristiques de consultation du Site, Jurify ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Plus généralement, Jurify se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du Site.

4.5 – Force majeure

La responsabilité de Jurify sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGU, résultent d’un cas de force majeure.

Pour l’application des présentes CGU, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Jurify, (telle qu’une défaillance de l’hébergeur) et plus généralement, toute hypothèse conforme à la définition de l’article 1218 du Code Civil.

Si l’exécution du Service en application des présentes CGU, ou de toute obligation incombant à Jurify au titre des présentes CGU, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, Jurify sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.

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11 – Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

12 – Dispositions diverses

Les présentes Conditions générales d’Utilisation du Service de Jurify sont susceptibles d’être modifiées à tout moment : vous êtes donc invités à les consulter régulièrement. Lorsque des modifications importantes ou significatives sont apportées aux Conditions Générales du Service Jurify, la page contenant les CGU sera mise à jour sur le Site. Si vous êtes inscrit sur le Site, nous vous préviendrons également par courrier électronique de toute modification. Toute modification des CGU sera en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs du Site et sera en vigueur trente (30) jours après la publication des nouvelles CGU pour les utilisateurs existants. Si vous refusez les nouvelles CGU après avoir été notifié d’une modification, vous devrez cesser d’utiliser le Site. A défaut, votre utilisation continue du Site constituera une acceptation de ce(s) changement(s).

Les présentes CGU annulent et remplacent les versions antérieures des CGU Jurify. La nullité d’une des clauses des présentes CGU n’entraînera pas la nullité des autres clauses desdites CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties. Le fait que Jurify ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGU, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation par Jurify à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Jurify, prévaloir contre les présentes CGU. Toute condition contraire opposée par un Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Jurify, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

13 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit Français et tout litige relativement à leur existence, leur validité, leur interprétation ou leur résiliation sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Paris.